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Principe de non discrimination au moment de recruter
Aux termes de l’art L120-2 « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cette règle générale a vocation à s’appliquer lors de l’embauche du salarié. Elle illustre le…Read more »
Droit du Travail
Principe de non discrimination au moment de recruter
Aux termes de l’art L120-2 « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cette règle générale a vocation à s’appliquer lors de l’embauche du salarié. Elle illustre le…Read more »
Tags: art. L 120-2 du code du travail, contrat de travail, embauche, exceptions legales, non-discrimination, nullite, preuve, principe, principe de non discrimination, recrutement, salarie, sanctions penales
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Les contrats de travail affectés d’un terme – les emplois précaires
Règles communes On entend par emploi précaire l’ensemble des modes de mise au travail organisées par la loi sous la forme du recours à des contrats affectés d’un terme qui échappent aux règles gouvernant la rupture des contrats de travail conclus sans limite de durée (art L 122-14). Il est posé pour principe que…Read more »
Contrat à durée indéterminée – CDI – Notion
Par contrat de travail, il faut entendre la convention par laquelle une personne s’engage à fournir une prestation à une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. La notion de subordination juridique est essentielle. Il revient au juge d’apprécier en cas de litige, l’existence de cette subordination révélée par…Read more »