Adjonction de nom – impossibilité de substituer une requête contentieuse à une déclaration conjointe en matière de nom de l’enfant naturel
CA Versailles, 29 juillet 2005
Les deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale, peuvent jusqu’au 30 juin 2006, en application de l’art 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiée, demander par déclaration conjointe à l’officier d’état civil, l’adjonction en deuxième position du nom de celui du parent qui ne lui a pas été transmis dès lors que l’enfant est âgé de moins de 13 ans au 1er septembre 2003. Les dispositions légales, fixant une période transitoire du 1er janvier au 30 juin 2006, qui permettent cette adjonction sont exclusivement fondées sur la déclaration conjointe des deux parents, la saisine du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord de l’un d’eux, n’étant pas prévue. En l’espèce, la demande de la mère qui l’a conduite à saisir le JAF sera donc rejetée compte tenu de l’opposition du père de l’enfant.
L’enfant dont il s’agissait et pour lequel les parents (séparés) se disputaient d’abord un droit d’hébergement, était un enfant naturel, né avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et reconnu en 1er lieu par son père. Pour ces enfants, la règle ancienne survit en principe, en la forme de l’art 334-1 du code civil. Mais le législateur était très content d’une innovation majeure : le double nom.
Etant désireux qu’elle rencontre un succès immédiat, il a offert aux enfants nés avant la loi (art 23 de la loi du 4 mars 2002), le bénéfice du double nom (art 311-21). Toutefois cette démarche est soumise à conditions :
- une déclaration conjoint des deux parents devant l’officier d’état civil
- l’enfant ou les enfants communs doivent avoir moins de treize ans révolus
- il faut agir dans les 18 mois de l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 30 juin 2006
Devant la cour de Versailles, la condition de forme était celle qui occasionnait le litige : la mère demandait à remplacer la déclaration conjointe (à laquelle le père se dérobait) par un requête au JAF.
