Le jugement – Définition
Le jugement, en droit (civil ou pénal) désigne toute décision de justice qui termine une instance en statuant au fond ou règle un incident, tant en matière contentieuse que gracieuse. Dans un sens plus...
Author: celinefilosofia
Les mesures de sûretés – notion
La loi du 12 décembre 2005 est la seule loi qui parle expressément de mesures de sûretés. Elle sont de simples précautions de protection sociale destinées à prévenir la récidive d’un délinquant ou à...
Amnistie, Prescription et grâce
Une répression utile ne saurait s’entendre d’une vindicte systématique en tout temps et en tout lieu. Dès lors que le droit pénal doit apaiser le corps social après le trouble causé par l’infraction, il...
Le régime variable des présomptions
I/ Le régime des présomptions favorables à la personne poursuivie 1) Possibilité de la preuve contraire Les présomptions favorables à la personne poursuivie sont toutes des présomptions simples donc susceptibles d’être renversées par la...
Les Présomptions défavorables à la personne poursuivie
1) Les présomptions légales – Les présomptions tenant à l’identité du responsable pénal : Directeur de publication en matière de presse (article 24 de la loi de 1881 : le responsable pénal des infractions commises...
Les Présomptions favorables à la personne poursuivie
1) Présomption justifiée par les garanties du justiciable : la présomption d’innocence Définition : son principe signifie que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable....