la capacité civile des syndicats

L’organisation interne des syndicats est réglée par les statuts. Trois orientations a prendre en compte : le syndicat est une personne morale, pourvue d’un patrimoine et gérée par des organes ; les adhérents exercent un contrôle sur le syndicat (idée de démocratie syndicale) ; le syndicat possède une certaine autorité sur ses adhérents (idée de discipline syndicale).

Le dépôt des statuts fait acquérir de plein droit la personnalité morale (article L.411-10).  Plusieurs conséquences :

• Patrimoine syndical : comme le syndicat est une personne juridique, il a nécessairement un patrimoine. Il peut acquérir des biens, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, qu’ils soient meubles ou immeubles. Donc capacité juridique plus large que celle des associations.
• Insaisissabilité des biens nécessaires au fonctionnement du syndicat. Ex des immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions, des bibliothèques et des cours d’instruction professionnelle.
• Droit de contracter : les syndicats peuvent conclure des contrats ou conventions avec d’autres syndicats, sociétés, entreprises ou avec le personnel salarié qu’il embauche pour les besoins de son fonctionnement.
• Droit d’ester en justice : que ce soit pour la défense des intérêts collectifs de la profession ou de ses propres intérêts. Peut aussi représenter les intérêts individuels des salariés (hypothèse de substitution).
• Responsabilité du syndicat : la responsabilité du syndicat, engagée par ses organes, peut être contractuelle (violation d’une convention collective) ou délictuelle (grève abusive). Si le syndicat est responsable des agissements de ses organes, il n’est pas responsable de ceux de ses adhérents. De plus, si un syndicat encourt la responsabilité d’un dommage, les adhérents ne peuvent être poursuivis sur leur patrimoine propre, idée des dirigeants syndicaux.

• Démocratie syndicale : le syndicat est une société démocratique où jouent le principe électif et la loi de la majorité. La souveraineté appartient à l’assemblée générale des syndiqués, qui élit les dirigeants. Le syndiqué a le droit de participer à l’élaboration des décisions qui jalonnent la vie syndicale, mais les dirigeants prennent parfois les décisions seuls (ex des conventions collectives ¦ aucune ratification des adhérents, mais sont consultés).
• Election des dirigeants syndicaux : c’est un droit du syndiqué que d’élire librement, en assemblée générale, les organes directeurs du syndicat. La non-réélection manifeste le droit de contrôle des adhérents sur le comportement des dirigeants. La loi impose ici certaines conditions légales d’aptitude pour être élu ¦ article L.411-4 : faut, pour pouvoir être chargé de l’administration ou de la direction d’un syndicat, 1° être membre du syndicat, 2° jouir de ses droits civiques, 3° n’avoir encouru aucune condamnation prévue au code électoral. Pas de condition d’ancienneté ou de nationalité.

• L’adhésion : les syndicats peuvent subordonner celle-ci à certaines conditions (agrément). Cela échappe à toute censure des tribunaux (aspect du droit de ne pas contracter). L’adhésion se manifeste par la délivrance d’une carte syndicale.
• Obligations de l’adhérent : paiement des cotisations
• Discipline syndicale : exclusion. Le syndicat exerce une autorité doublée d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Les statuts prévoient dans quels cas, selon quelles formes, le syndiqué pourra être exclu du syndicat ou mis à l’index. Les tribunaux apprécieront si la procédure a bien été suivie et notamment si les droits de la défense ont été respectés. Quant au fond, ils vérifieront si les faits reprochés correspondent bien à la qualification et à la sanction prévues par les statuts.

• Dissolution :

Modes et causes : 3 formes de dissolution selon la loi. La dissolution est volontaire, lorsque l’unanimité des syndiqués décide :

• de mettre fin au groupement
• La dissolution statutaire lorsque le contrat a envisagé soit un terme, soit une condition résolutoire.
• La dissolution judiciaire, à titre de sanction de l’illicéité des statuts.

Effets : le principe réside dans le fait que les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts (en général à la confédération dont le syndicat est ressortissant). A défaut de dispositions statutaires, la dévolution se fait conformément aux volontés de l’assemblée générale des adhérents.  la Limite en est la suivante : les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les adhérents.

• Scission :
  • Notion : éclatement du syndicat par suite de dissensions internes. ≠ exclusion du syndicat de la confédération dont il fait partie. La scission oblige à se prononcer sur la dévolution des biens du syndicat.
  • Régime : la Cours de Cassation a adopté des solutions nuancées selon les circonstances et les statuts. En général, l’affiliation a été considérée comme non essentielle à l’objet du syndicalisme et donc modifiable à la majorité. Les biens du syndicat appartiennent donc à ceux qui, majoritaires, ont voté pour une nouvelle affiliation. Mais si les statuts semblent faire de l’affiliation (à la CGT par ex) une disposition fondamentale du pacte, la Cass. exige l’accord unanime et les dissidents, même majoritaires, ne peuvent, en cas de désaccord, que démissionner.