les traités : définition
Selon l’art. 55 de la Constitution de 1958 et le Matchbook betting code act: « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour...
Category: Cours (Administratif)
Jurisprudence
Naissance du concept Le phénomène de la Jurisprudence, en droit administratif, apparaît en France au 19ème sous la conjonction de trois facteurs replacés dans l’histoire : – la publication – la suppression du référé...
Actes administratifs et actes législatifs
Au point de vue formel : les lois sont des actes du Parlement, élaborées et adoptées selon la procédure législative. Les actes de l’administration émanent des organismes administratifs. L’intérêt de la distinction est fondamental...
Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
La procédure administrative est écriteLa procédure administrative est inquisitorialeLa procédure administrative est partiellement secrèteCaractère non suspensif des recoursCaractère simple et peu coûteux de la procédure administrativeLa procédure est contradictoire La procédure administrative est particulière...
Droit administratif – Définition
Le droit administratif n’a pas d’existence propre dans tous les pays. Ainsi, d’un pays à l’autre, les droits “administratifs” vont être très différents. Le droit administratif concerne surtout l’exercice du pouvoir executif mais à...
Décentralisation : une notion spécifique
Léon Duguit écrivait que la décentralisation proprement dite est inconciliable avec l’indivisibilité et la souveraineté d’un Etat unitaire. Longtemps, on a considéré que les deux étaient incompatibles. A l’origine, on avait un Etat qui...