Action publique – Définition
L’action publique est une action pour l’application de la loi pénale mise en mouvement et exercée au nom de la société par un corps spécial de magistrats (le ministère public) ou par les fonctionnaires...
Category: Dictionnaire
Action Civile – Définition
L’action civile renvoie à l’action en réparation du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Elle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. La victime peut l’exercer...
Acquittement – Définition
L’acquittement désigne, en droit pénal général, à la décision de la cour d’assises déclarant non coupable l’accusé comparaissant devant elle. A distinguer de la relaxe.
Abstention – Définition
L’abstention est en principe une infraction et exige un comportement positif, mais il existe des abstentions punissables dont le nombre a tendance à se multiplier (par exemple, omission de porter secours à personnes en...
Abrogation de la loi pénale – Définition
L’abrogation de la loi pénale est expresse quand elle résulte de la volonté formelle du législateur mais tacite dans le cas où la nouvelle lio est incompatible avec l’ancienne. Cependant, elle ne peut résulter...