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Les traités ne s’appliquent qu’à certaines conditions et selon l’interprétation qui peut en être faite par les acteurs du droit. Parlons des conditions de la supériorité des traités aux lois: L’article 55 de la...
Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La République Française, fidèle à sa tradition, se conforme aux règles de droit public international ». Les Normes internationales sont une source non administrative du droit administratif....
Citons à titre d’exemple, pour introduire ce sujet, deux auteurs. Ils vont nous éclairer sur le géant “Administration” tel qu’il peut être perçu d’un oeil lointain ou avisé: Jean Freyssinet nous en parle en...
En droit administratif, cette notion repose sur la défense de diverses finalités fixées par les textes : la tranquillité, la sécurité, la salubrité publiques Ce sont les objectifs consacrés par la loi municipale du...