La légitime défense
Elle répond à un souci d’équité et à l’idée selon laquelle la responsabilité pénale suppose le libre arbitre. Elle supprime la responsabilité pénale et civile (crim 13.12.89), elle bénéficie à la personne morale. Les...
Category: Cours (penal)
Le droit pénal et le temps
Tempus signifie “division de la durée, moment, instant”. Le droit pénal est, quant à lui , la mise en œuvre de l’action publique. L’action publique est celle qui a pour but de réprimer le trouble...
Enquête – jugement et clôture
Le Procès-verbal d’enquête : Lorsque l’enquête a lieu à la barre du tribunal, il n’est pas rédigé de procès-verbal si l’affaire est jugée en 1er et dernier ressort et si l’affaire est immédiatement jugée....
L’enquête – les témoins
En principe toute personne ayant eu connaissance des faits contestés peut être témoin, sans distinction de sexe et de nationalité. On considère généralement que les parties ne peuvent être témoins dans leur propre cause mais un arrêt de la CEDH...
L’enquête – Ouverture
Procédure au moyen de laquelle s’administre la preuve testimoniale orale. Réglementation qui est restée très archaïque jusqu’en 1958. Dans le nouveau code de procédure civile, les pouvoirs du juge ont été sensiblement accrus et le...
Le choix de la qualification pénale
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle le juge fait entrer des éléments de fait dans des catégories juridiques préétablies, afin de leur appliquer un régime déterminé. C’est la qualification retenue qui sera déterminante...