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En principe toute personne ayant eu connaissance des faits contestés peut être témoin, sans distinction de sexe et de nationalité. On considère généralement que les parties ne peuvent être témoins dans leur propre cause mais un arrêt de la CEDH...
Procédure au moyen de laquelle s’administre la preuve testimoniale orale. Réglementation qui est restée très archaïque jusqu’en 1958. Dans le nouveau code de procédure civile, les pouvoirs du juge ont été sensiblement accrus et le...
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle le juge fait entrer des éléments de fait dans des catégories juridiques préétablies, afin de leur appliquer un régime déterminé. C’est la qualification retenue qui sera déterminante...
Il s’agit de l’autorité particulière qui s’attache à ce qui a été décidé par une sentence judiciaire: ce qui a été décidé par le juge est désormais incontestable et si la demande initiale est renouvelée,...
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Ils peuvent être unilatéraux ou plurilatéraux. Cette seconde hypothèse va nous intéresser plus particulièrement. Selon l’article 1101 du Code Civil, “le...
Classification des obligations d’après leur objet En droit civil, on peut distinguer les obligations patrimoniales et extra patrimoniales qui ont aussi un caractère pécuniaire mais qui sont liées à des droits de la famille...