Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
La circonstance aggravante ne doit pas être confondue avec les éléments constitutifs de l’infraction. Le juge va contrôler l’élément légal, moral et matériel de l’infraction. Quand il va s’intéresser quant à la hauteur de...
Observer la pauvreté – Jacques Freyssinet La loi du 28 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a créé un Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale « chargé de rassembler, analyser...
Jacques GHESTIN : la notion de contrat Le contrat est un accord de volontés, qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit : un accord de volontés. Cet accord de volontés...
Adjonction de nom – impossibilité de substituer une requête contentieuse à une déclaration conjointe en matière de nom de l’enfant naturel CA Versailles, 29 juillet 2005 Les deux parents qui exercent en commun l’autorité...
Concubinage l’art 220 du code civil n’est pas applicable en matière de concubinage Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 L’art 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en...
L’invention de l’Etat Du verbe stare, se tenir fermement debout. L’Etat c’est ce qui dure, ce qui résiste. Il est la forme organisée des sociétés modernes pour affronter les aléas de l’histoire.L’Etat ne se...