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Dans l’ordre juridique international, c’est-à-dire les rapports entre les états, le droit international a une supériorité sur les Constitutions des Etats. En revanche, dans l’ordre juridique interne français, la Constitution a une primauté sur...
La supériorité de la Constitution par rapport aux traités internationaux est affirmée, mais il existe une spécificité concernant les traités communautaires. L’ordre juridique communautaire comprend les traités exécutifs qui forment le droit communautaire originaire...
Le juge administratif n’interprète pas les traités de la même façon, qu’il s’agisse des traités internationaux ou des traités communautaires. Concernant le droit international, hors droit communautaire, la solution actuelle est apportée par le...
Les traités ne s’appliquent qu’à certaines conditions et selon l’interprétation qui peut en être faite par les acteurs du droit. Parlons des conditions de la supériorité des traités aux lois: L’article 55 de la...
Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La République Française, fidèle à sa tradition, se conforme aux règles de droit public international ». Les Normes internationales sont une source non administrative du droit administratif....
Le Procès-verbal d’enquête : Lorsque l’enquête a lieu à la barre du tribunal, il n’est pas rédigé de procès-verbal si l’affaire est jugée en 1er et dernier ressort et si l’affaire est immédiatement jugée....