CMU de base : droits et obligations
Les droits et obligations Le droit aux prestations Le principe est que toute personne affiliée au régime de la sécurité sociale au titre de la CMU à un droit immédiat à bénéficier des prestations en nature...
Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
Les droits et obligations Le droit aux prestations Le principe est que toute personne affiliée au régime de la sécurité sociale au titre de la CMU à un droit immédiat à bénéficier des prestations en nature...
Le dépôt de la demande La demande d’ouverture des droits à CMU est déposée auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du lieu de résidence du demandeur. L’affiliation Dès réception des documents par...