Le chiffre 5 – Notion
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Accompagnement de la fin de vie et Droit Pénal
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Les Circonstances Aggravantes en droit pénal – Notion
La circonstance aggravante ne doit pas être confondue avec les éléments constitutifs de l’infraction. Le juge va contrôler l’élément légal, moral et matériel de l’infraction. Quand il va s’intéresser quant à la hauteur de...