La vérité en droit de la filiation
La filiation légitime appartient à l’enfant conçu pendant le mariage. La filiation naturelle est le lien qui lie l’enfant né hors mariage à l’un de ses parents. Le code civil de 1804 consacre l’infériorité...
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Adjonction de nom – décision – CA Versailles, 29 juillet 2005
Adjonction de nom – impossibilité de substituer une requête contentieuse à une déclaration conjointe en matière de nom de l’enfant naturel CA Versailles, 29 juillet 2005 Les deux parents qui exercent en commun l’autorité...
Concubinage – décision (Cass. 1ère civ, 27 avril 2004)
Concubinage l’art 220 du code civil n’est pas applicable en matière de concubinage Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 L’art 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en...
Droit Civil – Définition
D’aucuns disent du droit civil qu’il est celui qui régit les rapports entre les individus. Son existence, d’autant que l’on s’en souvienne, n’a pas de vrai point d’origine. Il a été établi au fil...
LA SOLIDARITE EN DROIT CIVIL – PARTIE 5 – 2
2) Les limites de la solidarité nationale Ainsi, on constate une perturbation majeure dans la mise en œuvre de ces fonds qui consiste à instiller des mécanismes issus de la responsabilité individuelle dans celui de...
LA SOLIDARITE EN DROIT CIVIL – PARTIE 5 – 1
B) La référence à la solidarité nationale Ici encore, l’utilisation du terme de solidarité relève plus de la rhétorique que de la réalité d’une aide mutuelle qui déploierait tous ses effets. Alors qu’on assiste à...