Régime de la défense légitime
Unification des conditions de légitimité de la défense Conditions relatives au fait générateur de la défense Dans tous les cas, pour que la défense soit légitime, il faut qu’elle intervienne en riposte à un...
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Les Circonstances Aggravantes en droit pénal – Notion
La circonstance aggravante ne doit pas être confondue avec les éléments constitutifs de l’infraction. Le juge va contrôler l’élément légal, moral et matériel de l’infraction. Quand il va s’intéresser quant à la hauteur de...