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Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La République Française, fidèle à sa tradition, se conforme aux règles de droit public international ». Les Normes internationales sont une source non administrative du droit administratif....
L’élément légal ou principe de légalité, c’est le texte qui prohibe un comportement déterminé et qui le sanctionne pénalement. Il sera d’origine législative en matière criminelle et délictuelle, réglementaire en matière contraventionnelle. C’est désormais...