Identité : définition
Définition : L’identité c’est le caractère de deux ou plusieurs êtres qui sont identiques, pareils. L’identité désigne aussi bien ce qui perdure, que ce qui distingue ou rassemble. Elle s’applique à un individu comme...
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L’ordre ou l’autorisation de la loi ou de règlement et commandement de l’autorité légitime
Selon l’art 122-4, est pénalement irresponsable la personne qui accomplit un acte « prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » ou « commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal...