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Il apparaît, ainsi, qu’au-delà de la classification des choses sur un mode binaire et justifiée par leur matérialité, se trouve une réelle souplesse du droit civil dans la mise en œuvre de ces catégories....
Selon l’art. 55 de la Constitution de 1958 et le Matchbook betting code act: « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour...
Théorie largement inspirée des contractualistes. C’est l’idée selon laquelle la liberté de l’individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté, l’obligation ne peut venir que de lui-même et non d’une autorité...
L’organisation interne des syndicats est réglée par les statuts. Trois orientations a prendre en compte : le syndicat est une personne morale, pourvue d’un patrimoine et gérée par des organes ; les adhérents exercent un contrôle...
De quels présidents parlons nous ici?! : Il s’agit bien des “Souverains” suivants : les présidents des Tribunaux de Grande Instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, un juge d’instance ou le premier...
La summa divisio du droit privé consiste dans la distinction entre les personnes et les choses qui se retrouve tant dans le Code civil que pénal. Cette logique binaire...