les traités : définition
Selon l’art. 55 de la Constitution de 1958 et le Matchbook betting code act: « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour...
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Actes administratifs et actes législatifs
Au point de vue formel : les lois sont des actes du Parlement, élaborées et adoptées selon la procédure législative. Les actes de l’administration émanent des organismes administratifs. L’intérêt de la distinction est fondamental...
Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
La procédure administrative est écriteLa procédure administrative est inquisitorialeLa procédure administrative est partiellement secrèteCaractère non suspensif des recoursCaractère simple et peu coûteux de la procédure administrativeLa procédure est contradictoire La procédure administrative est particulière...
Droit administratif – Définition
Le droit administratif n’a pas d’existence propre dans tous les pays. Ainsi, d’un pays à l’autre, les droits “administratifs” vont être très différents. Le droit administratif concerne surtout l’exercice du pouvoir executif mais à...
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif
Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La République Française, fidèle à sa tradition, se conforme aux règles de droit public international ». Les Normes internationales sont une source non administrative du droit administratif....
Peut-on empêcher l’exécution d’un acte administratif?
Citons à titre d’exemple, pour introduire ce sujet, deux auteurs. Ils vont nous éclairer sur le géant “Administration” tel qu’il peut être perçu d’un oeil lointain ou avisé: Jean Freyssinet nous en parle en...