Le règlement des conflits de loi dans l’espace
La notion de conflits de loi se distingue des conflits de juridictions. Ce type de sujet exclue donc, de fait, tout ce qui a trait à l’extradition, au mandat d’arrêt européen… Ce qui importe...
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La notion de conflits de loi se distingue des conflits de juridictions. Ce type de sujet exclue donc, de fait, tout ce qui a trait à l’extradition, au mandat d’arrêt européen… Ce qui importe...
Paradoxalement, la violence reste non seulement pratiquée mais également juridiquement admise, même si son usage est limité ou canalisé. La violence peut en effet être autorisée par la loi. Le droit français reconnaît ainsi la...