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l’incrimination des atteintes à la santé Le droit pénal intervient pour incriminer des comportements de nature à nuire à la santé des individus, soit en provoquant une maladie, soit en aggravant une maladie déjà...
Les droits et obligations Le droit aux prestations Le principe est que toute personne affiliée au régime de la sécurité sociale au titre de la CMU à un droit immédiat à bénéficier des prestations en nature...
Le dépôt de la demande La demande d’ouverture des droits à CMU est déposée auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du lieu de résidence du demandeur. L’affiliation Dès réception des documents par...
I/ Définition – Au sens strict du terme : les femmes battues sont les personnes de sexe féminin ayant subi des coups. – Au sens plus général : on regroupe sous ce terme toutes les femmes...
Essayons de définir les termes du sujet et de reformuler la question : Qu’entend-t-on par les hommes ? Définition de l’homme : être appartenant à l’espèce animale la plus évoluée de notre planète. Définition des hommes...
1/ Le Pouvoir Politique Définition en droit constitutionnel: Étymologiquement : c’est le pouvoir dans la cité, dans l’Etat. C’est le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays,...