Droit Pénal – Définition
Si l’on devait envisager un raccourci, le droit pénal pourrait être entendu comme le droit de l’infraction ou de l’incrimination. Le droit pénal s’inscrit dans une production juridique qui a pour objectif principal de...
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L’élément légal en droit pénal – le juge pénal et la loi – 2
I- Le juge pénal sous l’emprise de la loi A. Interdiction de tout rôle créateur du juge pénal 1. Conséquences du principe de légalité s’agissant des peines et des incriminations Tout rôle créateur du...
l’élément légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 1
L’élément légal ou principe de légalité, c’est le texte qui prohibe un comportement déterminé et qui le sanctionne pénalement. Il sera d’origine législative en matière criminelle et délictuelle, réglementaire en matière contraventionnelle. C’est désormais...
LA SOLIDARITE EN DROIT CIVIL – PARTIE 5 – 1
B) La référence à la solidarité nationale Ici encore, l’utilisation du terme de solidarité relève plus de la rhétorique que de la réalité d’une aide mutuelle qui déploierait tous ses effets. Alors qu’on assiste à...