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I/ la compétence réelle Article 113-10 CP : l’article énumère des infractions qui doivent être considérées comme portant gravement atteinte aux intérêts de la France. Parmi ces infractions, il y a l’exemple des crimes et délits...
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La tendance expansionniste de la loi pénale française a pour conséquence directe une tendance à l’application extensive du principe de territorialité. I/la conception large du territoire Le territoire de la République inclu : › le...
Le règlement des conflits de loi dans l’espace
La notion de conflits de loi se distingue des conflits de juridictions. Ce type de sujet exclue donc, de fait, tout ce qui a trait à l’extradition, au mandat d’arrêt européen… Ce qui importe...
Peut-on légitimer la violence?
Lorsque sont évoquées les statistiques des crimes et délits qui sont commis, ce sont les infractions dites de « violences contre les personnes » qui retiennent le plus l’attention du public. La lutte contre cette...