CMU de base : droits et obligations
Les droits et obligations Le droit aux prestations Le principe est que toute personne affiliée au régime de la sécurité sociale au titre de la CMU à un droit immédiat à bénéficier des prestations en nature...
Tagged: mauvaise foi
Le Juge maître du Contrat
1/ Le juge : maître du contenu du contrat Création d’obligations Le juge s’est parfois dégagé du contrat pour découvrir des obligations non prévues par les parties lors de la conclusion du contrat :...