La vérité en droit de la filiation
La filiation légitime appartient à l’enfant conçu pendant le mariage. La filiation naturelle est le lien qui lie l’enfant né hors mariage à l’un de ses parents. Le code civil de 1804 consacre l’infériorité...
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Adjonction de nom – décision – CA Versailles, 29 juillet 2005
Adjonction de nom – impossibilité de substituer une requête contentieuse à une déclaration conjointe en matière de nom de l’enfant naturel CA Versailles, 29 juillet 2005 Les deux parents qui exercent en commun l’autorité...