Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
Concubinage l’art 220 du code civil n’est pas applicable en matière de concubinage Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 L’art 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en...
I) La consécration d’une solidarité au sens strict en droit positif La solidarité, au sens strict, confère toute sa force à l’expression d’aide mutuelle et se caractérise donc par la plénitude de ses effets. Elle suppose...