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Le déclin de la légalité criminelle l’énoncé affirme l’existence d’un déclin du principe de légalité criminelle. Il est vrai qu’on peut le constater au travers de plusieurs exemples. Cependant à y regarder de plus...
II- La loi soumise au juge A. Le contrôle des règlements par le juge répressif 1. Extension du domaine du contrôle du juge pénal Quand un règlement est invoqué au cours du procès pénal,...
I- Le juge pénal sous l’emprise de la loi A. Interdiction de tout rôle créateur du juge pénal 1. Conséquences du principe de légalité s’agissant des peines et des incriminations Tout rôle créateur du...