Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
Les bénéficiaires : Peuvent en être bénéficiaires, les personnes résidant en France, les étrangers sauf étudiants, bénéficiaires de prestation familiales ou de personnes relevant du statut de réfugié. Extension : La CMU est étendu...
La loi du 12 décembre 2005 est la seule loi qui parle expressément de mesures de sûretés. Elle sont de simples précautions de protection sociale destinées à prévenir la récidive d’un délinquant ou à...