Régime de la défense légitime
Unification des conditions de légitimité de la défense Conditions relatives au fait générateur de la défense Dans tous les cas, pour que la défense soit légitime, il faut qu’elle intervienne en riposte à un...
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Droit Civil – Définition
D’aucuns disent du droit civil qu’il est celui qui régit les rapports entre les individus. Son existence, d’autant que l’on s’en souvienne, n’a pas de vrai point d’origine. Il a été établi au fil...