Les mesures de sûretés – notion
La loi du 12 décembre 2005 est la seule loi qui parle expressément de mesures de sûretés. Elle sont de simples précautions de protection sociale destinées à prévenir la récidive d’un délinquant ou à...
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Les Circonstances Aggravantes en droit pénal – Notion
La circonstance aggravante ne doit pas être confondue avec les éléments constitutifs de l’infraction. Le juge va contrôler l’élément légal, moral et matériel de l’infraction. Quand il va s’intéresser quant à la hauteur de...