Tous les cours de droit gratuits (pénal, civil, administratif, constitutionnel, …)
De quels présidents parlons nous ici?! : Il s’agit bien des “Souverains” suivants : les présidents des Tribunaux de Grande Instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, un juge d’instance ou le premier...
La procédure de référé aboutit au prononcé d’une ordonnance provisoire, rendue à la demande d’une partie, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir...