Maladie et droit pénal
La santé publique est une composante de l’ordre public et c’est ce qui va légitimer l’intervention du droit pénal. La maladie se définit comme une altération organique ou fonctionnelle considérée dans son évolution...
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Homicide Volontaire : Notion
L’Homicide volontaire (ou meurtre) est, selon le code pénal, une atteinte intentionnelle à la vie d’autrui. L’élément légal de l’infraction Selon l’article 221-1 du code pénal, “le fait de donner volontairement la mort à...
La consécration des systèmes fondés sur la réalité de l’infraction commise à l’étranger
I/ la compétence réelle Article 113-10 CP : l’article énumère des infractions qui doivent être considérées comme portant gravement atteinte aux intérêts de la France. Parmi ces infractions, il y a l’exemple des crimes et délits...
Diversification des critères de rattachement de l’infraction commise à l’étranger – Consécration des systèmes fondés sur la personnalité
I/ applicabilité de la compétence personnelle active et passive L’article 113-6 CP, prévoit la compétence de la loi française lorsque l’infraction a été commise par un français à l’étranger. 3 conditions à remplir pour...
Une application extensive du principe de territorialité en droit pénal
La tendance expansionniste de la loi pénale française a pour conséquence directe une tendance à l’application extensive du principe de territorialité. I/la conception large du territoire Le territoire de la République inclu : › le...
LA SOLIDARITE EN DROIT CIVIL – PARTIE 5 – 2
2) Les limites de la solidarité nationale Ainsi, on constate une perturbation majeure dans la mise en œuvre de ces fonds qui consiste à instiller des mécanismes issus de la responsabilité individuelle dans celui de...